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Indemnification

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Divisibilité

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Résolution des différends

La formation, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et tout litige découlant d'elle est régie par les lois de procédure et de fond de Berne, en Suisse, sans égard à ses règles de conflit ou de choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois de la Suisse. La compétence exclusive pour les actions liées à l'objet du présent document est l'état et les tribunaux fédéraux situés à Berne, Suisse, et par les présentes, vous vous soumettez à la juridiction personnelle de tels tribunaux. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant de ou liée à cet accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente entente.

Modifications et amendements

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Ce document a été mise à jour le January 27 2017